Les juges ont estimé qu'une société civile a commis une faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution lorsqu'elle s'est privée de son droit à réparation en n'actionnant pas l'assurance dommages-ouvrage dans le délai imparti.

Une société civile coopérative de construction a fait construire un ensemble de pavillons et souscrit, dans ce cadre, une assurance dommages-ouvrage. La société civile a, avant la réception en 1986, conclut un contrat-attribution d'un pavillon avec un couple qui deviendra propriétaire en 2001. Le couple, encore locataire en 1989 et 1993, a déclaré, ces années là, deux sinistres à l'assureur et a refusé l'indemnité proposée par ce dernier. Par suite, en 1998, ile couple a obtenu la désignation d'un expert judiciaire. La même année, la société civile a assigné (...)