La preuve de fausse déclaration intentionnelle en matière d'assurance doit être rapportée par la société d'assurance.

Suite à un accident de la circulation, un individu est poursuivi des chefs de blessures involontaires et contravention connexe. La compagnie d'assurance intente une action en justice estimant que l'assuré a signé un contrat d'assurance comportant des déclarations inexactes.  La cour d'appel de Rennes a débouté la compagnie d'assurances de sa demande en nullité du contrat d'assurance et a estimé que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'était pas tenu à indemnisation. Les juges du fond rappellent que le code des assurances prévoit la nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assurée quand elle change (...)