La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée par les sénateurs le 3 juin 2014.

Le 13 novembre 2013, les députés Christian Eckert, Bruno Le Roux, Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence. Deux objectifs fondent cette proposition de loi : protéger les épargnants dont les fonds sont conservés de manière indue par les banques ainsi que les compagnies d'assurance et protéger les intérêts financiers de l'Etat, à qui les fonds devront être retournés, s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réclamation pendant trente ans. Pour répondre à ce double objectif, la proposition de loi renforce le cadre juridique (...)