Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.

Une société civile immobilière (SCI) a confié à M. X., assuré auprès de la société S., des travaux de rénovation et d'agrandissement d'une maison comportant notamment la pose de carrelage sur un plancher chauffant. M. X. a été chargé de la mise en œuvre du sable et de la dalle en béton d'enrobage. Des fissures étant apparues après réception, le maître d'ouvrage a assigné M. X. et son assureur en indemnisation de son préjudice.La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 septembre 2012, a débouté M. X. de sa demande en garantie formée contre la société S. La Cour de cassation approuve les (...)