Le délai de prescription de l'action intentée par l’assuré visant à obtenir la garantie de l'assureur consécutivement au décès du conjoint co-emprunteur ne peut commencer à courir que du jour du refus opposé à sa demande de prise en charge au titre du décès.

Afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier et la réalisation de travaux, des époux ont contracté un prêt auprès d'une banque, prévoyant l'adhésion des emprunteurs à hauteur de 100 % chacun, à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès d'un assureur en vue de garantir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité absolue et définitive et de décès. L'époux ayant sollicité la prise en charge des échéances du prêt au titre d'une incapacité de travail, l'assureur a refusé sa garantie par lettre du 24 juillet 2007 en (...)