L'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal.

Dans un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de cassation estime qu'il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances, selon lequel la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du même code est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, que "l'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal".© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie (...)