La cour d'appel devait rechercher si les caractéristiques essentielles du contrat et des divers supports financiers proposés, ne figuraient pas, comme le soutenait l'assureur, dans les dispositions générales valant note d'information remises le 30 avril 1999 lors de la souscription du contrat.

M. X., décédé le 15 mars 2010, et son épouse ont souscrit, le 30 avril 1999, un contrat d'assurance sur la vie avec garantie professionnelle en cas de décès auprès d'un assureur. Ayant subi une perte sur leur capital lors du rachat de leur contrat le 29 juillet 2004, ils ont, le 30 novembre 2006, assigné l'assureur en annulation du contrat d'assurance sur la vie pour vice du consentement, arguant du non-respect par ce dernier de son obligation précontractuelle d'information. La cour d'appel de Versailles a condamné (...)