Une assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.

Les époux A. ont vendu à Mme X. une propriété avec emplacement de parking en extérieur couvert. Lors d'une forte bourrasque, la charpente de l'emplacement de parking en extérieur couvert s'est effondrée. N'ayant été indemnisée ni par son assureur multirisques habitation, aux motifs de défauts dans la construction de l'ouvrage, ni par l'assureur dommages-ouvrage, aux motifs que l'ouvrage litigieux n'avait pas été inclus dans l'opération de construction objet du contrat, Mme X., a assigné M. A. en indemnisation de ses préjudices. Dans un arrêt du 13 octobre 2009, la cour d'appel de Caen a rejeté la demande de réparation formée par Mme X. contre M. A. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 2 mars 2011. La Haute (...)