La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constituant une discrimination, la règle des primes et des prestations unisexes s’appliquera à compter du 21 décembre 2012.

La Cour constitutionnelle (Belgique) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d’apprécier la validité de la dérogation énoncée dans la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, avec la norme de droit supérieur qu'est le principe d’égalité entre les femmes et les hommes consacré par le droit de l’Union.Dans un arrêt du 1er mars 2011, la Cour de justice précise qu'en l’absence, dans la directive, (...)