Toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.

Le 14 mars 1996, M. X. a acquis les parts que détenait la société A. dans le quirat constitué à parts égales entre cette dernière et M. Y. sur un navire. Ce navire, exploité dès la prise de possession de M. X., ayant nécessité de multiples et fréquentes réparations, celui-ci a assigné toutes les entreprises intervenues pour sa construction et sa remise en état, leurs assureurs ainsi que la société B., laquelle a contesté la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour apprécier sa responsabilité.La cour d'appel de Poitiers a mis hors de cause l'assureur de (...)