L'utilisation de la carte et du code confidentiel par un tiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive de la part du propriétaire de la carte.

M. X., titulaire d'une carte de paiement délivrée par sa banque, a déposé plainte, pour vol de divers objets, et notamment de cette carte, dans son véhicule automobile stationné en face de son domicile, tandis qu'il était absent. M. X. a assignée sa banque en remboursement des sommes laissées à sa charge. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 30 juin 2009, a condamné la banque à payer à M. X. une certaine somme en réparation de son préjudice financier, au motif que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à faire présumer l'existence d'une négligence fautive du titulaire de la carte et qu'il incombait à (...)