La Commission européenne renonce à poursuivre la France en matière d'assurance de protection juridique.

Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission européenne remettant notamment en cause la liberté de choix de l’avocat instituée par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique.La Commission européenne, après avoir pris connaissance des explications données par le gouvernement français et par le Barreau, a décidé de clôturer le dossier.Aucune procédure d’infraction contre la France ne sera donc lancée en cette matière.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un (...)