La cour de cassation rappelle la nécessité pour l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ayant omis de déclarer des antécédents médicaux.

M. X. a financé un achat immobilier grâce à un prêt souscrit auprès d'une caisse de crédit mutuel. Afin d'en garantir le remboursement, il a adhéré à une assurance de groupe auprès de la société S. en garantie du remboursement du prêt. Dans le cadre du questionnaire de santé qui lui a été soumis, il a omis de signaler certains antécédents médicaux. Le débiteur ayant interrompu le remboursement des échéances, la caisse de crédit mutuel l'a assigné en paiement. M. X. a appelé son assureur en garantie en l'assignant en intervention forcée.La cour d'appel a débouté M. X. de son appel en garantie contre l'assureur et déclaré nul le (...)