La demande de versement de capitaux décès par un ayant droit interdit de poursuivre l'action en justice initiée par le défunt pour exercer sa faculté de renonciation.

M. X. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie. Se prévalant du non-respect par l'assureur de ses obligations pré-contractuelles d'information mise à sa charge par les dispositions légales, il a entendu se prévaloir de son droit de renonciation. L'assureur n'ayant pas répondu dans le délai de trente jours, M. X. l'a assigné en restitution du capital investi. A la suite du décès de M. X., la procédure a été reprise par sa femme, Mme X., qui a assigné la banque en intervention forcée.Dans un arrêt du 11 juin 2009, la cour d'appel de Versailles a dit que Mme X. n'avait pas valablement renoncé au contrat d'assurance sur la vie exercée (...)