L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément au second de ces textes, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance, et non de la loi.

M. X. a souscrit, le 28 mars 2000, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société G. Le 23 mai 2005, M. X. a déclaré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, renoncer à ce contrat, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable. L'assureur ayant refusé cette renonciation, M. X. l'a assigné en justice. La cour d'appel de Paris fait droit à sa demande dans un arrêt du 21 octobre 2008. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 24 juin 2010, elle retient que (...)