Un assuré a rempli un questionnaire médical en vue de souscrire un contrat d'assurance garantissant notamment le risque décès. Après obtention de divers renseignements et justificatifs médicaux, l'assureur lui a notifié, le 28 mars 2002 une proposition d'assurance acceptée le 12 avril de la même année. Suite au décès de l'assuré deux ans après, l'assureur refuse de garantir le décès en invoquant l'inexactitude des renseignements portés sur le questionnaire. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 20 juin 2008, déboute les demandes de l'épouse et du fils de l'assuré, tendant à la réalisation de la garantie souscrite. Elle retient que les réponses apportées par l'assuré sont fausses et caractérisent la mauvaise foi. Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de cassation (...)
