Le 24 mars 2010, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption, en faveur de certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance, de l'interdiction générale prévue par l'Union européenne en ce qui concerne les pratiques faussant la concurrence. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, (...)