Le 8 mars 2010, la ministre de l’Economie a ouvert à consultation publique jusqu’au 31 mars 2010, un projet d’arrêté portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance. Ce projet prévoit tout d’abord de renforcer l’équité entre assurés en introduisant une règle garantissant que la collectivité des assurés ne finance par les taux garantis à certains assurés. De plus, le taux maximum qui pourra être garanti par un assureur sera déterminé en fonction de l’environnement des marchés obligataires. Enfin, une enveloppe annuelle globale qui encadrera les ressources qu’une entreprise d’assurance peut consacrer chaque année au financement de taux garantis. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? (...)
