Nécessaire caractérisation de l'existence d'un mandat donné par l'assureur au courtier

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

M. et Mme X. ont souscrit en janvier 1995, par l'intermédiaire d'un courtier en assurances, deux contrats d'assurance vie auprès de la société W. Reprochant à l'assureur d'avoir rémunéré les contrats au taux de 4,25 % en 2005 puis au taux de 4,1 % en 2006 alors que les demandes de souscription initiales prévoyaient un taux minimal de 6 % pendant les huit premières années, M. et Mme X. ont assigné devant la juridiction de proximité l'assureur et le courtier en paiement d'une somme de 2.094,06 euros. La juridiction de proximité de Lyon a condamné solidairement l'assureur et le courtier à payer une somme d'un certain montant à M. et Mme X. Les juges ont retenu que, comme le précisait l'assureur lui-même, le courtier avait commis une négligence particulièrement malencontreuse, qu'il n'avait pas (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne