Un arrêté portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances, a été publié au Journal officiel du 26 décembre 20009. Cet arrêté s’applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010. Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent les appliquer aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)