Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat.

Suivant acte notarié du 20 février 2008, une banque a consenti à des époux un prêt d'un montant de 167.492 € amortissable, moyennant un taux de 5,20 % et un taux effectif global de 6,39 %, au moyen de 360 échéances d'un montant de 1.055,92 €, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation. A la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière contre les emprunteurs qui ont contesté la régularité du taux effectif global (TEG). Le 8 avril 2013, la cour d'appel de Nancy a accueilli cette prétention et ordonné la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux (...)