Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime et à la réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement et surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

Deux décrets du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ont été publiés au Journal officiel du 5 novembre 2014. Un premier décret procède à l'adoption du volet réglementaire de la création du statut de société de financement ainsi qu'à la transposition du "paquet CRD4" composé de la directive 2013/36/UE et du règlement UE n° 575/2013 du 26 juin 2013 et de la directive 2011/89/UE du 16 novembre 2011 dite "Ficod", le volet législatif de ces deux (...)