Commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle le notaire qui transfère la propriété et la jouissance d’un fonds de commerce au jour de la signature de l’acte, sans attendre l’encaissement effectif du chèque, en l’espèce sans provision.

Des époux divorcés ont, par acte notarial, vendu un fonds de commerce pour le prix de 34.400 euros, payé le jour de la vente au moyen d'un chèque qui s'est révélé sans provision. Reprochant au notaire d'avoir transféré la propriété et la jouissance du fonds de commerce au jour de la signature de l'acte, sans attendre l'encaissement du chèque, ils l’ont assigné en responsabilité professionnelle. La cour d’appel de Rennes a condamné le notaire à indemniser ses clients à hauteur de 30.900 euros, après avoir constaté qu’il avait transféré (...)