Nullité du contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle

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Importance du questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance pour démontrer la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle.

M. X. assuré auprès de la société d'assurance G. a, alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, heurté le véhicule de Mme Y., assuré auprès de la société M., causant le décès de M. X. et blessant les quatre occupants de l'automobile adverse.L'assureur G. a indemnisé les victimes suivant transaction du 28 janvier 2008, puis a assigné Mme X., tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, société d'assurance M. et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en nullité du contrat d'assurance, pour fausses déclarations intentionnelles et subsidiairement pour dol, et en remboursement (...)

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