Adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la  charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement. Un arrêté du 5 novembre 2014, publié au Journal officiel du 13 novembre suivant, porte homologation de la charte, laquelle entrera en vigueur douze mois après la publication de l'arrêté.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)