L’avocat général près la CJUE Jääskinen préconise de rejeter la demande du Royaume-Uni d'annulation de dispositions du paquet CRD IV.

Le Royaume-Uni a saisi la Cour de justice d’un recours visant à annuler des dispositions de l'ensemble de mesures législatives appelé "fonds réglementaires" ou "paquet CRD IV" (constitué d’une directive et d’un règlement) adopté par le Conseil et le Parlement.Il estime que les mesures fixant le ratio entre les composantes variable et fixe de la rémunération ne pouvaient pas être adoptées au titre des dispositions du traité relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services car elles relèvent de la politique sociale et, de ce fait, de la compétence des Etats membres.Le Royaume-Uni soutient également que les dispositions en cause (...)