La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui retient l’indivisibilité juridique d’un contrat d’assurance sur la vie et d’un contrat de prêt en faisant ressortir la commune intention des parties de constituer un ensemble contractuel indivisible contre la lettre d'une clause de l'un des contrats.

Un client a adhéré à un contrat d'assurance sur la vie auprès d’une société. Le jour de la prise d’effet du contrat, il a, avec son épouse, souscrit auprès d’une autre société une offre de prêt personnel à taux révisable remboursable in fine avec paiement des intérêts en quarante trimestres. Le contrat d'assurance sur la vie a été gagé au profit de cette seconde société en garantie du prêt. Neuf ans plus tard, le client a informé son assureur de sa renonciation au contrat et a sollicité (...)