Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.

Un arrêté du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, fixe le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015 de la manière suivante :- pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;- pour tous les autres cas : à 0,93 %. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)