L'exception de jeu ne peut être opposée pour faire échec à l'action en paiement du découvert d'un compte bancaire lorsque la dette ne se rapporte pas à un prêt consenti pour alimenter le jeu.
Mme X. était titulaire, auprès d'un établissement bancaire, d'un compte chèque qui a présenté un solde débiteur de 1.390.599,11 euros.La banque a ainsi assigné sa cliente ainsi que son époux en paiement du solde débiteur de ce compte. Ces derniers ont opposé l'exception de jeu et formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, en soutenant que le découvert résultant d'un prêt destiné à permettre un jeu constituait une dette de jeu. La cour d'appel a néanmoins fait droit à la demande de la banque en rejetant l'argumentation formulée par les époux. Elle indique, à ce titre, que la banque (...)
