Qui a la qualité d'assuré dans une police d'assurance "tous risques chantiers" ?

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Seul le maître de l'ouvrage peut avoir la qualité d'assuré dans une police "tous risques chantiers" souscrite. L'entrepreneur ne peut, dans cette hypothèse, s'en prévaloir.

Une société civile immobilière (SCI) a fait édifier une résidence qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement. Une police d'assurance "tous risques chantier" a été souscrite.Des dégâts des eaux étant survenus, le syndicat des copropriétaires a assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en indemnisation des préjudices subis. La cour d'appel a finalement fait droit à ses demandes, condamnant la société intervenue à l'opération de construction en charge du lot plomberie à garantir la société civile immobilière et son assurance des condamnations prononcées à leur encontre au titre des préjudices (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne