Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture au Sénat.

Lors du Conseil des ministres du 11 mars 2015, le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l'Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements. Le texte a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Les investisseurs français ne bénéficient en effet d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent, résultant de la situation locale ou de décisions politiques de l'Etat d'accueil, pour leurs (...)