Publication au JORF d'un décret déterminant les critères des opérations de versement et retrait en espèces dépassant 10.000 € sur un mois calendaire soumises à l'obligation d'information auprès de Tracfin..

Le décret n° 2015-324 du 23 mars 2015, publié au Journal officiel du 25 mars 2015, prévoit l'obligation de transmission à Tracfin d'éléments d'information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, à savoir les versements ou les retraits en espèces effectués sur un compte de dépôts ou de paiement dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10.000 €. Cette obligation s'applique aux personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui (...)