Définition du contenu des nouvelles obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés relatives à la souscription, au dénouement et à la valeur au 1er janvier de chaque année des contrats de capitalisation et placements de même nature.

L'article 10 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a procédé à la refonte des obligations déclaratives incombant aux entreprises d'assurance et organismes assimilés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, ces organismes devront déclarer à l'administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie. Ils devront également déclarer chaque année pour les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 (...)