L'article L. 533-4 du code monétaire et financier n'impose pas à une banque de proposer à son client d'investir les fonds conservés sur l'un de ses comptes.

Le 23 novembre 1995, M. X. a souscrit auprès d'une banque un plan d'épargne en actions (PEA), sans lui confier de mandat de gestion. Le 17 octobre 2007, M. X. a demandé à la banque de transférer le PEA vers un autre établissement bancaire.Soutenant avoir reçu une information erronée de la part du conseiller financier quant à l'impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèce, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement, comme ils le faisaient habituellement pour obtenir rémunération des fonds en attente sur ce compte, et prétendant avoir subi, de ce fait, en 2006 et 2007, un défaut de valorisation de ces fonds, les (...)