Une société, qui formule une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation d'instruments financiers auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ne peut se voir opposer un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de contrôle menée par l'Autorité.

Une société a présenté à l'Autorité des marchés financiers (AMF) une demande d'extension de son agrément pour l'utilisation d'instruments financiers à termes simples.Aux fins de répondre à cette demande, l'AMF a fait procéder à un contrôle. Celui-ci a fait apparaître des éléments de nature à douter de la capacité de la société à respecter la réglementation à laquelle elle était soumise, dans le cadre de l'agrément.Au vu du rapport de contrôle, l'Autorité a rejeté la demande formée avant de surseoir à statuer sur (...)