Publication au JORF d'un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier.

Le décret n° 2015-494 du 29 avril 2015, publié au Journal officiel du 2 mai 2015, rend applicables les dispositions de l'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 qui prévoient la définition des conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier et relatives au prêt et à l'assurance. Ce texte concerne les souscripteurs et adhérents de contrats d'assurance-emprunteur, les organismes d'assurance et les établissements de crédit. Il entre en vigueur (...)