Les Etats membres peuvent imposer à un assureur la communication, au souscripteur d'une assurance-vie, d'informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans la directive réglementant la matière.

Une personne a souscrit un contrat d'assurance-vie sans avoir reçu au préalable des informations relatives aux frais engendrés. Arguant d'un manquement de l'entreprise d'assurance à son obligation précontractuelle d'information, le souscripteur l'a assigné. La juridiction hollandaise saisie a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). A ce titre, elle lui a demandé si une assurance pouvait être tenue, en application de principes généraux du droit néerlandais, de communiquer au souscripteur des informations supplémentaires par rapport à celles (...)