Publication au JORF d'un décret relatif à l'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) et à sa clôture.

Le décret n° 2015-538 du 15 mai 2015, publié au Journal officiel du 17 mai 2015, a pour objet d'aménager les modalités de justification par le contribuable de son éligibilité au bénéfice du livret d'épargne populaire (LEP) et de clôture de ce livret en cas de non-respect des conditions. Il prévoit que la justification de l'éligibilité au LEP continue d'être apportée par la production par le contribuable de son avis d'imposition. Toutefois, l'éligibilité au LEP est appréciée au regard non plus du montant de l'impôt du contribuable mais de son revenu fiscal de référence (RFR) qui ne doit pas excéder les montants mentionnés à l'article L. 221-15 du monétaire et financier. En cas (...)