En cours de bail, l'agence immobilière, mandataire professionnel, qui adresse au locataire un courrier de relance afin qu'il communique son attestation d'assurance pour le bien loué, ne commet pas de faute dans l'exécution de son mandat si celui-ci cause des dommages au bien loué.

Une SCI a fait l'acquisition d'un immeuble et a souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance "propriétaire non occupant" concernant cet immeuble.Par acte du 22 mars 2007, la SCI a confié à une agence la gestion de deux appartements. L'un d'eux a été donné en location à un particulier à compter du 15 octobre 2007. Un incendie s'est déclaré dans cet appartement le 16 octobre 2009 provoquant des dommages importants. L'assureur ayant refusé sa garantie, la SCI l'a assigné en indemnisation ainsi que l'agence. La cour d'appel (...)