Publication au JORF d'une ordonnance aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Lors du Conseil des ministres du 20 mai 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté une ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Cette ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 a été publiée au Journal officiel du 22 mai 2015. Le texte étend à ces succursales le régime applicable en France aux établissements de crédit, (...)