Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014.

Le décret n° 2015-629 du 5 juin 2015, publié au Journal officiel du 7 juin 2015, fixe pour l'année 2014 les conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte. Le décret prévoit la possibilité pour les agriculteurs de bénéficier pour l'année 2014 d'une aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques. Il définit les critères auxquels ces contrats d'assurance doivent répondre tenant notamment à la nature des risques et de la production. Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent en faire la demande dans leur dossier PAC et déposer leur formulaire de déclaration de contrat à la direction départementale des territoires du (...)