Non bis in idem pour les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil ne pouvaient pas être poursuivis à la fois au pénal et devant les juridictions financières.

Dans une décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que le cumul des poursuites pour délit d’initié (devant le juge pénal) et des poursuites pour manquement d’initié (devant la commission des sanctions de l'AMF) est contraire à la Constitution. Le 18 juin 2015, le tribunal correctionnel de Paris a étendu ce principe de "non bis in idem" aux délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil. Il a considéré que les critères posés par le Conseil constitutionnel concernant ce principe étaient réunis en l’espèce pour les délits de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne