Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2015.

Un arrêté du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 28 juin 2015, fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2015 de la manière suivante :- pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 % ;- pour tous les autres cas : à 0,99 %. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)