Publication au JORF d'un arrêté modifiant les taux d'intérêt maximum applicables aux prêts conventionnés (PC) et prêts d'accession sociale (PAS).

Un arrêté du 26 juin 2015, publié au Journal officiel du 28 juin 2015, vise à modifier les taux d'intérêt maximum applicables aux prêts conventionnés (PC) et prêts d'accession sociale (PAS). Plus précisément, l'arrêté supprime l'écart de marge applicable à ces taux, tout en instaurant un plancher de 0 % pour le taux de référence retenu. Applicable au 1er juillet 2015, le texte ne concerne que les prêts conventionnés et d'accession sociale accordés à compter de cette date.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, (...)