La renonciation à un contrat d'assurance-vie doit émaner du souscripteur, sauf pouvoir spécial prévoyant un tel mandat de renonciation.

Une SCI, constituée à parts égales entre M. et Mme X., a souscrit un prêt dont le remboursement était garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance sur la vie souscrits par chacun des époux auprès de la société P. La société P. a reçu une lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mettant en demeure de restituer les primes versées sur ces contrats, selon leur faculté de renonciation.En l'absence de réponse de la société P., M. et Mme X. l'ont assignée en paiement. Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la cour d'appel de Versailles a débouté M. et Mme X. de leurs demandes de renonciation aux contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès de (...)