Prise en compte de la durée de la période de franchise et des intérêts s’y rapportant dans le calcul du TEG et calcul du taux conventionnel sur la base de l’année civile.

Une banque a consenti à M. X. et à Mme Y. un prêt immobilier.Ayant constaté la défaillance des emprunteurs, elle les a assignés afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble. Dans un arrêt du 16 décembre 2013, la cour d'appel de Basse-Terre a décidé que n'ont pas à être pris en compte, pour le calcul du taux effectif global du prêt, les intérêts intercalaires payés par les emprunteurs les 15 avril et 15 mai 2007.Les juges du fond ont retenu qu'ils sont dus au titre de la période de franchise prévue par le contrat, qui exclut du taux effectif global les intérêts et cotisations d'assurance prélevés pendant cette période qui (...)