Publication au JORF d'un arrêté relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille.  

Un arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2015. Ce texte permet la déclinaison, en droit national, des orientations de l'Autorité bancaire européenne (ABE) relatives aux critères à utiliser afin de déterminer les conditions d'application de l'article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant (...)