La perte par le maître de l'ouvrage de son droit d'action contre le constructeur ou son assureur ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l'expert amiable qui a omis de prendre en compte divers éléments de sorte que les travaux de reprise n'ont pas abouti à la stabilisation de l'ouvrage.

Après réception de leur maison en juillet 1978, les époux X. ont signalé l'apparition de fissures. L'assureur de responsabilité décennale A. fait procéder à des expertises en 1986 et en 1988 qui révèlent un défaut de ferraillage et un problème de fondations. Des travaux de reprises sont réalisés aux frais de l'assureur. Ils sont réceptionnés en juin 1988. Dix ans plus tard, les dommages se sont encore aggravés. En septembre 1988 M. et Mme X. ont fait réaliser une expertise amiable par M. Z. puis (...)