Selon le ministre du Commerce, le consommateur est hautement protégé par les dispositions du code monétaire et financier et par le droit de la consommation quant à la communication des références de carte bancaire.

Les locataires de voiture doivent très souvent, lors de l'emprunt, transmettre les communications relatives à leurs cartes bancaire au loueur afin que ce dernier puisse, en cas de problème, débiter leur compte.  Dans une réponse du 15 septembre 2015, le ministre du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire rappelle la licéité de cette pratique et le niveau de protection garanti aux consommateurs par le code monétaire et financier (CMF) et par le droit de la consommation. Tout d’abord, l’article L. 133-25 du CMF permet au client d’obtenir de sa (...)