La Carpa étant victime de détournements de fonds par une de ses salariés, son assureur doit l’indemniser des détournements commis sur le compte "fonctionnement Carpa" et ceux opérés sur le compte "séquestre bâtonnier", la Carpa étant propriétaire de ces fonds séquestres.

La Caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Chartres (Carpa) a souscrit une assurance garantissant le remboursement du préjudice subi par l'ordre des avocats de ce barreau ou la Carpa résultant de détournements ou d'actes de malveillance dont ils pourraient être victimes. Après qu’une salarié de la Carpa ait été condamnée pour abus de confiance, la Carpa a chercher à faire jouer son assurance. L'assureur l'a indemnisé des détournements commis sur le compte "fonctionnement Carpa", mais a refusé la prise en (...)